Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en indivision et qu'il produit des revenus (loyer par exemple) est ce que la charge de la CSG et la CRDS repose sur l'indivision ou chaque indivisaire.
Par arret du15 janvier 2025 la 1ere chambre civile de la cour de cassation a jugé que chaque indivisaire doit supporter sur la part lui revenant de revensu fonciers la CSG et la CRDS et qu'il s'agit d'une dette personnelle et non de l'indivision .
Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine vous accompagnera dans vos démarches quant à la gestion de votre indivision