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l'indivision : poursuites par un créancier et l'avance du capital à un indivisaire

Le 11 juillet 2018
l'indivision : poursuites  par un créancier et l'avance du capital à un indivisaire
QUELS SONT LES DROITS DES INDIVISAIRES EN CAS D'INSCRIPTION D' HYPOTHEQUE ET COMMENT OBTENIR AVANCE SUR LE CAPITAL DE L'INDIVISION?. MAITRE TOUREL AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE PERSONNES ET LEUR PATRIMOINE VOUS CONSEILLERA.

L'indivision peut être un choix entre plusieurs personnes ou découler  de l'évolution d'une situation des héritiers ou des divorcés peuvent se trouver en indivision.

La cour de cassation a rendu deux arrêts le 24 mai 2018.

Elle a jugé que la Banque qui a consenti un prêt garanti par une inscription d'hypothèque sur des biens communs est considérée ,après le divorce des débiteurs comme un créancier de l'indivision , même si un époux a contracté seul le prêt et l'hypothèque après y avoir été autorisé en justice .

Un indivisaire peut solliciter une avance en capital sur les fonds appartenant à l'indivision . Le juge peut prendre en compte les sommes dont un autre indivisaire est redevable envers l'indivision et peut mettre cette avance à la charge de l'autre indivisaire s'il détient à titre personnel les valeurs indivises.

N'hésitez pas à prendre  attache avec Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine