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La contribution aux charges du mariage avec des fonds personnels

Le 08 avril 2021
La contribution aux charges du mariage  avec des fonds personnels
le régime de la séparation de biens , est ce que l'époux qui a financé le bien de son conjoint peut en demander le remboursement : faut-il distinguer l'apport en capital et la contribution régulière, comme le remboursement du crédit mensuellement

Par arrêt du 17 mars 2021, la première chambre civile de la cour de cassation a  jugé que lorsque deux époux sont mariés en séparation de biens et que l'un apporte un capital personnel pour financer la part de son conjoint , il ne s'agit pas d'une contribution aux charges du mariage .

Il faut distinguer

-la contribution faite par un époux séparé de biens qui paie chaque mois le remboursement du crédit immobilier pour le  domicile conjugal à la place de son conjoint , qui constitue une contribution aux charges du mariage ,

-de l'apport en capital qui ne constitue pas une contribution aux charges du mariage.    

Agnès TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine ne manquera pas de vous conseiller quant à l'organisation de votre régime matrimonial