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La contribution aux charges du mariage en régime de séparation de biens

Le 18 mars 2021
La contribution aux charges du mariage en régime de séparation de biens
Les époux mariés en séparation de biens dont le contrat mentionne qu'ils ne feront aucun compte entre eux peuvent-ils faire valoir en cas de divorce que l'un aurait plus contribué par rapport à l'autre , la présomption est telle simple ou irréfragable?

Par arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que au visa des articles 214 et 1534 du Code Civil , que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive , en sorte qu'ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre , un époux ne peut , au soutien d'une demande de créance ,être admis à prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l'excès de sa propre contribution. 

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES ,spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine , vous conseillera, vous représentera , vous assistera lors de la liquidation de votre régime matrimonial de séparation de biens