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LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT ET LE DELAI DE FORCLUSION : ABSENCE D'INTERRUPTION'

Le 21 juin 2017

Par arrêt du 1er juin 2017 , la 2eme chambre civile de la cour de cassation a à nouveau jugé que le dépôt par le débiteur d'un dossier de surendettement auprès d'une commission de surendettement  n'a pas pour conséquence d'interrompre le délai de forclusion des actions ne paiement engagées lorsque l'emprunteur ne peut plus rembourser un crédit à la consommation.

Cet arrêt rappelle que la société de crédit même s'il existe une procédure de surendettement en cours doit pour que son action soit recevable l'intenter dans les deux ans de la déchéance du terme du contrat de crédit à la consommation. Si elle ne saisi pas le tribunal d'instance dans les deux ans elle ne pourra plus intenter d'action à l'encontre du débiteur. La société de crédit à la consommation ne peut pas invoquer qu'elle attend la fin du plan pour assigner devant le tribunal d'instance le débiteur, car le délai de forclusion n'est pas interrompu en droit de la consommation '.