La succession d'un ressortissant français : compétence du juge français

Une personne de nationalité française décède et possède des biens en France mais vit habituellement à l'étranger, est ce que les tribunaux français sont compétents pour connaitre les litiges relatifs à sa succession.

AU visa de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 les juridictions de l'Etat membre dans lequel le défunt avait habituellement sa résidence au moment du décès sont compétentes pour statuer sur la succession.

Cependant que se passe-t-il lorsque le défunt de nationalité française qui vit principalement à l'étranger dispose de biens en France.

En application de l'article 10 du règlement précité , le juge français peut se déclarer compétent d'office .

Par arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de Cassation a rappelé que lorsque le défunt est de nationalité française et est propriétaire de biens en France , les tribunaux français sont compétents même s'il réside dans un autre pays de l'union européenne .

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES spécialiste en droit de la famille et experte en droit des successions vous conseillera