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LA TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PREALABLE OBLITATOIRE AVANT DE SAISIR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Le 08 juin 2017
La tentative de médiation préalable en droit de la famille lorsqu'une nouvelle saisie du juge s'impose : Le Tribunal de Grande Instance de NIMES expérimentera cette nouvelle organisation .

A compter du 1er septembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de NIMES en droit de la famille sera tribunal pilote afin d'expérimenter la tentative de médiation familiale préalable obligatoire lorsqu'un jugement n'aura pas déjà été rendu par le juge aux affaires familiales concernant les même parties  .

Si vous avez déjà obtenu un jugement par un juge aux affaires familiales ou un arrêt par une chambre de la famille de la cour d'appel , vous devrez préalablement tenter une médiation sauf si vous sollicitez l'homologation d'un accord .

Lorsque vous saisissait pour la premier fois , un tribunal en droit de la famille pour un divorce, la fixation de droit concernant les enfants (autorité parentale , résidence, contribution alimentaire ) vous n'avez pas besoin de tenter préalablement une médiation.

Lorsque vous avez déjà une décision, la tentative de médiation est obligatoire sauf en de

-demande conjointe d'homologation d'une convention (le juge valide votre accord)

-motif légitime (urgence )

-violences commises par l'un ou l'autre des parents.

N'hesitez pas à prendre conseil auprès de Maitre TOUREL avocat en Droit de la famille au Barreau de NIMES 

 

Cette modification législative vous impose de tenter une médiation à peine d'irrecevabilité de la demande.

Pour autant, cela ne veut pas dire que la médiation doit vous permettre de trouver un accord.

Si vous trouver un accord , votre avocat et l'avocat de la partie adverses  le présenteront au juge.

Dans le cas contraire , le juge aux affaires familiales rendra une décision quant à vos demandes: autorité parentale, résidence des enfants , contribution alimentaire.

En cas d'accord partiel , le juge homologuera vos points d'accord et rendra justice sur les points de dèssaccords.

La loi du 18 novembre 2016 a créé cette tentative de médiation familiale préalable obligatoire afin de pacifier les relations entre parents . Cela ne peut être accueilli que favorablement et ce dans l'interet supérieur des enfants mineurs  .La tentative de médiation n'a pas pour objet de trouver une solution juridique pour laquelle votre avocats vous accompagne mais à gérer les émotions et les affects au fins de communication apaisée dans l'interet de la famille.