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Le concubinage et la participation aux charges du ménage :Qu'en est il ?

Le 21 septembre 2020
Le concubinage et la participation aux charges du ménage :Qu'en est il ?
Les concubins et les dépenses de la vie commune : La Cour de Cassation a jugé que le concubin qui finance l'achat ou l'amélioration du bien de l'autre concubin participe aux charges de la vie courante , aux charges du ménage .

Les époux participent aux charges du mariage  même dans le cadre d'un régime de séparation de biens. Cela relève du régime primaire . 

Les concubins ne sont pas mariés mais peut il est considéré qu'ils participent aux charges du ménage?

De manière constante , la jurisprudence rappelle que sauf contrat , les concubins ne peuvent pas demander remboursement à leur concubin ou ex concubin du remboursement des sommes qu'ils ont payé pour son seul profit.

Certains ont tenté une action en enrichissement sans cause ; en vain.

Un concubin qui avait financé des travaux pour la rénovation du logement de famille a  tenté de soutenir que son ex concubine devait lui rembourser les sommes investis sur le fondement de l'article 555 du Code Civil .

La 2eme chambre civile de la cour de cassation a jugé le 2 septembre 2020  que le concubin ne saurait faire état de l'article 555 du Code Civil pour obtenir remboursement des sommes qu'il a engagé pour améliorer le logement de la famille car ces sommes participent aux dépenses de la vie courante .    

 

 

 

Il ressort que la Cour de Cassation quel que soit le fondement invoqué est très attachée à la notion de contribution aux dépenses de la vie courante , charges du ménage (dont l'emploi  fait penser à charges du mariage ) pour débouter les ex concubins qui souhaitent que leur soit remboursé par leur ex concubin des sommes qu'ils ont payé souvent pour des biens propres de l'autre concubin .

Y-a-il un rapprochement du régime matrimonial ou même en régime séparatiste il existe la notion de régime primaire avec la notion de financement par l'un pour la vie commune ?   

  

Un concubin lors qu'il engage des frais conséquents pour l'acquisition ou l'amélioration du bien de son concubin doit être prudent et savoir que les sommes avancées ne sont pas récupérables sauf si une convention est prévue précisant que le concubin verse cette somme .

Maitre TOUREL avocat expert et spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine est là pour vous accompagner , vous conseiller .  

Quelque  soit le fondement juridique tenté par un concubin pour recouvrer les fonds qu'il a avancé pour son ex concubin , la Cour de Cassation reste sur sa position de contribution aux dépenses de la vie courante; tout comme dans le régime des époux , il est considéré que cela permet de faire vivre le couple peu importe la conjugalité choisie.   

Maitre TOUREL avocat spécialiste en Droit de la famille ,des personnes et leur patrimoine vous conseillera