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le divorce, l'etablissement de la filiation , la séparation en droit de la famille.

Le 13 juin 2018
le divorce, l'etablissement de la filiation , la séparation en droit de la famille.
droit de la famille, divorce , établissement de filiation , liquidation de régimes matrimoniaux ou de successions , Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille répondra à vos attentes lorsque du droit international de la famille est évoqué

 Le droit international est très présent en droit de la famille:divorce, filiation, successions, régime matrimonial.

lors d'une procédure de divorce, en cas de divorce ou les époux sont d'accord , il est déconseillé de faire une procédure amiable par acte sous signature privé. Il s'agit d'un acte et non d'un jugement et les pays étrangers ne sont pas dans l'obligation de transcrire le divorce ou de faire respecter les termes. En cas de divorce devant le juge, il faut indiquer et rechercher si le juge français est compétent pour connaitre de votre procédure de divorce et qu'elle est la loi applicable au divorce.  

Concernant la filiation et plus exactement la contestation ou recherche de filiation le juge doit au préalable déterminer qu'elle est la loi applicable quand la mère est de nationalité étrangère car la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant (cour de cassation1er chambre civile 24 mai 2018)

Concernant les successions ,il faut déterminer le lieu du domicile du défunt pour retenir la loi applicable à la succession. Si la loi applicable pour un français vivant à l'étranger écarte la réserve héréditaire il n'est pas considéré que la fraude doit être reconnue. 

Concernant les régimes matrimoniaux si les époux n'ont pas fait de choix , il convient de rechercher leur(s) lieux de résidence.  

Agnès TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine vous accompagnera dans vos procédures de divorces , contestation de filiation, succession ou liquidation de régime matrimonial ou il peut être fait référence à du droit international.