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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCAT : VOTRE AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE ACTEUR PRINCIPAL

Le 08 décembre 2016
Deux avocats pour un divorce amiable a partir du 1er janvier 2017 . Les avocats rédigent l'acte d'avocat ensemble. Un rendez vous de signature sera organisé à l'un des cabinets d'avocats

Depuis le  1er janvier 2017, les époux souhaitant entamer un divorce par consentement mutuel ne rencontreront plus le juge sauf s'ils sont parents d'un enfant mineur qui veut être entendu par le juge aux affaires familiales qui dans ce cas prononcera le divorce.

Le législateur a fait le choix que les divorces amiables ne soient plus soumis au juge.  

Pour divorcer , chaque époux aura son propre avocat dans une procédure de divorce par consentement mutuel.

Les avocats rédigeront ensemble la convention de divorce constatant l'accord des époux pour ce divorce amiable.

Ensuite , ce contrat, acte d'avocat, constatant l'accord de divorce amiable sera homologué par un Notaire et sera publié sur vos actes de naissances et de mariage    .

Cette procédure ne peut pas s'appliquer si un des époux est de nationalité étrangère, si le mariage a été célébré à l'étranger ou si le régime matrimonial applicable est étranger car l'acte d'avocat ne peut pas pour l'instant être transcrit sur les actes d'état civil dans un autre pays.

Pour plus de renseignement , prenez contact avec  maitre TOUREL Avocat en droit de la famille qui vous recevra à son cabinet de NIMES ou CLARENSAC en VAUNAGE.