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LE DIVORCE RENDU PAR LE JUGE : LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE OU DE L'INDIVISION AYANT EXISTEE DOIT AVOIR LIEU

Le 05 avril 2018
LE DIVORCE RENDU PAR LE JUGE : LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE OU DE L'INDIVISION AYANT EXISTEE DOIT AVOIR LIEU
LE DIVORCE ETANT DEFINITIF , LE REGIME MATRIMONIAL AYANT EXSITE ENTRE LES DEUX EX EPOUX DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE LIQUIDATION PARTAGE TANT EN PRESENCE D'IMMEUBLE QUE DE MEUBLES . MAITRE TOUREL AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE LA FAMILLE VOUS ACCOMPAGNE.

Lorsque le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales , le juge sauf si un notaire avait été désigné à la demande des époux lors de l'audience de non conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime ou que lors de la délivrance de l'assignation en divorce , les époux aient établi un document faisant apparaitre leurs points d'accord et demandant aux juge de trancher sur les désaccords , le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce ne liquidera pas la communauté.

Une fois le divorce devenu définitif, il doit être fait liquidation du régime matrimonial. S'il y a des biens immobiliers le Notaire interviendra. En l'absence de bien immobilier votre avocat spécialiste en droit de la famille des personnes et leur patrimoine peut régler votre liquidation. Votre avocat tentera une démarche amiable en l'absence d'accord et vous accompagnera chez le notaire ainsi que chez le médiateur s'il y a lieu.

A défaut d'accord, maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine diligentera procédure devant le tribunal de grande instance compétent afin que les opérations de partage et de liquidation aient lieu.

Maitre TOUREL peut vous accompagner durant cette procédure jusqu'à la licitation des biens immobiliers si une solution n'est pas trouvé précédemment