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Le droit des successions et le droit des sociétés : application

Le 29 septembre 2020
Le droit des successions et le droit des sociétés : application
Le droit des successions et le droit des sociétés lequel s'applique lorsqu'un héritier entend percevoir des dividendes ? le droit des successions s'incline-t-il devant le droit des sociétés ? La Cour de Cassation apporte une réponse .

Un héritier peut recevoir des parts sociales .

La détention de parts sociales entraine versement de dividendes auprès de son détenteur qui a la qualité d'associé.

Quid de l'héritier des parts qui n'a pas été agréé comme associé de la société?

   La première chambre civile de la cour de cassation vient de juger que l'héritier s'il n'est pas agréer comme associé ne peut pas percevoir les dividendes  et ne peut pas percevoir des parts .

Le droit des société s'applique au détriment du droit des successions .

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine vous apportera ses conseils lors des difficultés relatives aux règlements de  succession .