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le droit des successions tant en France qu'à l'etranger : les jurisprudences récentes de la cour de cassation.

Le 28 mai 2018
le droit des successions tant en France qu'à l'etranger  : les jurisprudences récentes de la cour de cassation.
Maitre TOUREL avocat spécialiste en Droit de la famille , personnes et leur patrimoine : divorce et succession,succession et application de la loi votée après le partage , application de la loi aux successions internationales répond à vos questions

Le divorce et le droit des successions sont amenés à se rencontrer lorsqu'une prestation compensatoire avait  été fixée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 2000. La révision d'une prestation compensatoire en rente viagère peut être demandée par celui qui la doit ou ses héritiers à son décès lorsque le maintien procure à ce lui qui la reçoit ,créancier, un avantage manifestement excessif . Les juges apprécient le caractère excessif de la prestation compensatoire  

L'application de la loi et le droit des successions ,lorsqu'un héritier a été omis d'une succession, il ne peut pas en obtenir la nullité sur le fondement de la réforme des successions entrée en vigueur après le partage de la succession par acte notarié . La loi nouvelle ne peut pas être appliquée .

Les successions internationales  ,depuis un an tant les juristes que la presse sont amenés à commenter les successions internationales. Lorsque un défunt a double nationalité et que sa succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre des deux pays , il convient d'appliquer la loi du lieu de situation de l'immeuble pour le partage et la liquidation.

N'hésitez pas à prendre attache avec Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine   afin de connaitre vos droits tant sur un divorce ou une succession