Le juge aux affaires familiales , le juge des enfants et l'autorité parentale

Le juge des enfants a pour rôle de prendre des mesures éducatives lorsqu'un mineur est en danger pouvant aller de l'accompagnement par un éducateur jusqu'au placement de l'enfant  .

Le juge aux affaires familiales fixe ou homologue les mesures concernant les enfants quant à leur cadre de vie : autorité parentale , résidence , organisation des droits de visite et d'hébergement contribution .

Par arrêt du 20 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent , le juge des enfants ,saisi postérieurement à cette décision ,ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement décidé par le juge aux affaires familiales (JAF ) que s'il existe une décision de placement de l'enfant et si un fait nouveau de nature à entrainer un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision du JAF . 

Lorsque l'enfant ne fait pas l'objet d'une mesure de placement le juge des enfants ne peut pas modifier l'organisation mise en place par le juge des enfants.

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille vous accompagne devant le juge aux affaires familiales et le juge des enfants .