Le paiement des pensions alimentaires depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023 , toutes les décisions de justice rendues par le juge aux affaires familiales ou la chambre de la famille de la cour d'appel fixant une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est transmise à la CAF pour la mise en place d'un paiement direct .

Cela est le cas aussi pour les divorces amiables sans passage devant le juge.

Cependant , les parties sur accord ont la possibilité d'écarter cette transmission à la Caisse d'Allocation Familiales sauf dans certains cas ou elle est obligatoire , notamment lorsqu'une des parties a été condamnée pour des violences commisses sur l'autre .

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille ne manquera pas de vous accompagner dans vous procédure devant le juge aux affaires familiales.