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LES ACTES DE L'ETAT CIVIL : LA LOI ET LA JURISPRUDENCE EVOLUENT

Le 24 juillet 2017
La transcription partielle de l'acte de l'acte de naissance de l'enfant va permettre au parent non biologique de l'enfant d'engager une procédure d'adoption simple à l'égard de l'enfant conçu par GPA

Les changements de prénoms

L'Officier de l'Etat Civil aura en charge la demande des changements de prénom . Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime portera sa demande devant l'Officier de l'Etat Civil. Ce n'est qu'en cas de refus que le Tribunal et le Procureur de la République interviendront. Dans pareille hypothèse , une procédure avec votre avocat en droit de la famille devra être intentée. 

La transcription des actes de naissances des enfants nés d'une GPA

La Cour Européenne avait, en début d'année 2017,  rendu  plusieurs arrêts afin de limiter ou remettre en cause les droits parentaux  concernant des enfants nés par gestation pour autrui.

La  cour de cassation , le 5 juillet 2017 a rendu quatre arrêts concernant la filiation d'enfant nés de gestation pour autrui. Ces arrêts font suite à des arrêts rendus depuis 2011  qui s'opposaient à l'établissement de la filiation des enfants nés  d'une GPA

La cour de cassation a jugé que l'acte de naissance établi à l'étranger mentionnant comme père et mère  l'homme et la femme ayant eu recours à la GPA peuvent être transcrit mais à la condition que l'acte de naissance dressé à l'étranger ait été régulièrement établi selon la loi de ce pays. Il ressort que la réalité biologique de la paternité ne doit pas être contestée. cependant , la transcription ne peut être que partielle car vis à vis de la mère d'intention ,qui n'a pas accouché de l'enfant , il ne peut y avoir transcription. L'épouse du père pourra ensuite adopter de manière simple l'enfant de son conjoint si les conditions légales sont remplis .    

Elle a ensuite jugé que lorsque la GPA a été réalisée par un homme reconnu  comme le père biologique ,la transcription peut être faite en ce qui concerne son lien de filiation mais pas pour son conjoint de même sexe qui pourra ensuite l'adopter de manière simple lorsque celle ci est conforme à l'intérêt de l'enfant et que les conditions légales sont remplies.