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LES MAJEURS SOUS TUTELLES , CURATELLE OU SAUVEGARDE DE JUSTICE : LES PERSONNES PROTEGEES

Le 14 décembre 2017
Les majeurs protégés : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice , ou commence l'intime et se limite le contrôle du juge des tutelles qui a en charge le suivi de la mesure de protection. La recherche de la volonté du majeur est primordiale.

Lorsque dans une indivision , une assignation a été délivrée au nom d'une personne bénéficiant d'un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ) sans que son tuteur ou curateur soit parti à la procédure il n'est pas possible de régulariser la procédure par la suite .

Une personne placée sous le régime de la tutelle qui souhaite se marier ou conclure un PACS doit-elle demander l'autorisation au juge des tutelles?

Il s'agit d'un acte personnel de la personne protégée qui conserve capacité juridique dans les actes personnels lorsqu'elle est en état d'exprimer sa volonté . Si elle ne peut pas le juge des tutelles peut charger le tuteur de le faire. Le choix de se marier ou de se pacser relève de l'intime. Si la personne veut se marier ou conclure un PACS il faut le contrôle du juge des tutelles