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PROCEDURE CIVILE /ABSENCE DE COMPARUTION DU DEFENDEUR LORS DE L'AUDIENCE ET DECISION PRISE PAR LE JUGE

Le 10 mars 2018
En l'absence de comparution du défendeur , le juge doit vérifier si les demandes présentées sont régulières , recevables et bien fondées. A défaut il ne peut pas faire droit aux demandes sur la seule argumentation de celui qui l'a saisi.

La Cour de Cassation a rendu arrêt dans le cas d'espèce  suivant:

Le défendeur, celui qui n'a pas présenté  la demande, n'avait pas comparu devant le juge.

L'article 472 du Code de Procédure Civile énonce que si le défendeur ne comparait pas , il est néanmoins statué sur le fond.Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure ou il l' estime régulière , recevable et bien fondée.

Il est rappelé que le juge doit examiner les demandes. Cependant , le juge doit examiner la pertinence des motifs même de manière sommaire en étudiant les preuves produites par le demandeur .

Le fait que  le défendeur ne comparait pas ne permet pas de rendre une décision en homologuant  les seules demandes sans vérifier le fond.

Maitre TOUREL avocat au Barreau de NIMES vous conseille cependant de comparaitre lorsque vous êtes convoqué devant un tribunal. En effet , le juge ne peut pas en votre absence connaitre votre argumentation ce qui a pour conséquence de donner plus de force aux demandes adverses .En outre, depuis la réforme du 1er septembre 2017 concernant la procédure devant la Cour d'Appel , il est indispensable de comparaitre car il ne peut être soulevé en appel que des éléments de défense évoqués devant le tribunal de première instance. Pour tous renseignement prenez contact avec Maitre TOUREL avocat  à NIMES