Qui perçoit les prestations familiales en cas de séparation du couple ?
De manière récurrente, que la séparation soit amiable ou difficile , les couples qu'ils aient été mariés , pacsés ou en union libre s'interroge sur la perception des prestations familiales
Le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour attribuer les prestation familiales à l'un ou l'autre des parents . Il ne peut que constater un accord pour qu'un en soit l'allocataire .
La difficulté pour le versement des allocations familiales se rencontre dans le cas de la mise en place d'une garde alternée .
Le Conseil d'Etat par arrêt du 19 mai 2021 a jugé que suite à un divorce , une séparation de droit ou de fait des époux ou la cessation de la vie commune des concubins , les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de résidence alternée sur leur enfant mis en oeuvre de manière effective et permanente , l'un ou l'autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant . L'attribution d'une prestation familiale ne saurait dès lors être refusée à l'un des deux parents au seul motif que l'autre parent en bénéficie .
Agnès TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille , des personnes et leur patrimoine inscrite au barreau de NIMES vous conseillera