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UN VEUF EST-IL TENU DE VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA MERE DE SA FEMME ?
Le 10 octobre 2022
L'obligation alimentaire envers un ainé dans le cadre du mariage cesse en cas de divorce . Lors d'un veuvage cette obligation alimentaire ne cesse pas si des enfants sont issus de l'union du veuf et son épouse décédée .
L'article 206 du Code Civil permet que le gendre d'une personne dans le besoin soit condamné à verser aliments à son ex belle- mère alors que le mariage a été dissout par le décès d'un des époux à la condition qu'ils aient eu des enfants en commun .
En cas de divorce ou d'annulation de mariage, l'ex époux n'est plus tenu de participer à l'entretien de son ex beau parent dans le besoin.
La cour de cassation a encore rappelé qu'un veuf est tenu personnellement à une obligation alimentaire envers sa belle-mère s'il a des enfants avec son épouse prédécédée .
Me TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine vous conseillera
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