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UNE ENQUETE SOCIALE NE PEUT PAS SERVIR DE PREUVE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Le 23 mars 2018
UNE ENQUETE SOCIALE NE PEUT PAS SERVIR DE PREUVE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Divorce pour faute: Une enquête sociale ne peut pas être utilisée pour établir les fautes,griefs, reprochés à son époux dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute .Les propos tenus dans une enquête sociale ne peuvent pas être retenus comme faute

Lors d'une procédure de divorce pour faute, l'époux qui veut établir la faute de son époux doit en rapporter la preuve. La preuve est faite par témoignage (attestations ) ,constat d'adultère , photographies , production de jugement condamnant le conjoint pour violences à son encontre .Il peut arrivé dans un divorce contentieux qu'un époux estime ne pas avoir assez d'élèment pour rapporter la preuve d'une faute. 

Dans le cadre de l'audience de non conciliation, le juge aux affaires familiales ou un autre juge peut ordonner que soit réalisé une mission d'expertise : l'enquête sociale.

L'enquête sociale rédigée par l'enquêteur social permet au juge de connaitre les conditions de vie des enfants et les relations entretenus par les enfants avec leurs parents .L'enquêteur social relate l'histoire de la famille, décrit les conditions de vie des époux , parents , enfants. 

Un époux pour tenter de prouver une faute qui entrainerait le prononcé du divorce pour faute s'est servi des déclarations faites par son conjoint auprès de l'enquêteur social.

La Cour de Cassation par arrêt du 13 décembre 2017, a jugé que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Cet arrêt démontre une fois de plus que pour rapporter la preuve d'une faute dans un divorce , toutes les pièces de procédure ne peuvent pas servir.

Maitre TOUREL avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et leur patrimoine à NIMES vous accompagnera dans votre procédure de divorce